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2005762 Généré par l'IA

Tax Assessment Reduction Withdrawal

Numéro de cause 2005762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reduction of supplementary income tax assessments for the years 2016, 2017, and 2018, but subsequently filed a formal, unequivocal request to withdraw the entire action after part of the disputed tax had already been waived by the regional public finance director. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby giving effect to the litigant's decision to abandon the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 613-1-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Withdrawal: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby giving effect to the litigant's decision to abandon the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales désistement d'action diminution de revenu autorité fiscale finances publiques procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Des pièces ont été demandées au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par un courrier du 13 décembre 2022 afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The first article explicitly grants the petitioner's request to acknowledge their withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2311030
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2208428
Tax Assessment Reduction Appeal Deemed Withdrawn
2305281
Tax Assessment Withdrawal Case
2303721
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201694
Property Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first article explicitly grants the petitioner's request to acknowledge their withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, M. B C, représenté par M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018, mises en recouvrement le 30 juin 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, les impositions en litige ont été partiellement dégrevées et, par conséquent, la requête est devenue sans objet.

Par une ordonnance en date du 14 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2022 à 12 h 00.

Des pièces ont été demandées au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par un courrier du 13 décembre 2022 afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Ces pièces ont été enregistrées le 20 décembre 2022 et ont été communiquées.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la décision de dégrèvement du 9 décembre 2020 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par une décision en date du 9 décembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles M. C a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et 2018, à concurrence de 1 221 euros en droits et 205 euros en pénalités au titre de l'année 2016 et de 1 232 euros en droits et 162 euros en pénalités au titre de l'année 2017.

3. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 7 février 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,