Vehicle Transfer Application Withdrawal Due to Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative decision rejecting their vehicle transfer application; however, the court formally recognized the withdrawal of the request because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period mandated after being formally invited to do so pursuant to the relevant procedural code, even though the notification letter was deemed properly served despite being returned unclaimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Transfer Application Withdrawal Due to Failure to Confirm: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the appeal, based on the procedural failure noted in Article 3.
This provision was the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2020 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de cession de véhicule.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, l'ANTS conclut à l'irrecevabilité de la requête, le ministre de l'intérieur étant seul compétent en matière de validation d'une déclaration de cession ou d'immatriculation des véhicules.
La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas présenté d'observation.
Par une lettre en date du 26 juin 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Une demande a été adressée à M. A par courrier en date du 26 juin 2022, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce courrier, régulièrement présenté le 28 juin 2022 à l'adresse indiquée par M. A dans sa requête, a été retourné au Tribunal le 18 juillet suivant portant la mention " Pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié dès la date de sa présentation. Toutefois, M. A n'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il doit, par suite, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 18 août 2021.
La présidente de la 5ème chambre,
M.-L. MESSE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,