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2005723 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Ministerial Act Transmission to Conseil d'État

Numéro de cause 2005723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a service note issued by the Minister of Agriculture, leading to a jurisdictional challenge by the Minister. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that a claim directed against a regulatory act or instruction of general scope issued by a Minister falls under the exclusive jurisdiction of the Conseil d'État in first and last instance. Consequently, the Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Conseil d'État for it to proceed with the instruction of the matter.

Regeste Legislator

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article R. 311-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 311-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Ministerial Act Transmission to Conseil d'État: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that a claim directed against a regulatory act or instruction of general scope issued by a Minister falls under the exclusive jurisdiction of the Conseil d'État in first and last instance. Consequently, the Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Conseil d'État for it to proceed with the instruction of the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles ministre de la justice droit agricole recours en annulation en droit de l'Union délégation de pouvoir champ d'application de la réglementation

Dispositions légales citées

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article R. 311-1 du code de justice administrative
Un tel litige relève de la seule compétence du Conseil d'État, par application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-2 du code de justice administrative
Used to order the transfer of the case file to the Conseil d'État due to claimed jurisdiction.
Art. R. 311-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the Conseil d'État has exclusive jurisdiction over the challenged act.
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2402041
Ministerial Order Detachment Challenge and Jurisdiction Transfer to Council of State
2523942
Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dismissal
2314313
Ministerial Decision Annulment Transfer Jurisdiction Dispute
2310633
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2204937
Ministerial Order Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-2 du code de justice administrative

Used to order the transfer of the case file to the Conseil d'État due to claimed jurisdiction.

Art. R. 311-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the Conseil d'État has exclusive jurisdiction over the challenged act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020 du ministre chargé de l'agriculture.

Par mémoire, enregistré le 1er mars 2021, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Théodore Monod de Rennes-Le Rheu, représenté par sa présidente, conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut, à titre principal, à l'incompétence du tribunal, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale () ". Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. La requête de Mme A tend à l'annulation de la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020 du ministre chargé de l'agriculture. Un tel litige relève de la seule compétence du Conseil d'État, par application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article R. 351-2 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la demande présentée par Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au Conseil d'État.

Copie sera transmise pour information à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Théodore Monod de Rennes-Le Rheu.

Fait à Rennes, le 1er mars 2023

Le président,

signé

E. Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2005723