Withdrawal of Application for Annulment of Tax Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the tax authority's decision refusing to allow her attachment to her parents' tax household for the year 2018, along with an injunction and damages, but subsequently filed an act on July 28, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of her entire request. Given the applicant's clear withdrawal of the proceedings, the court issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Tax Decision: Given the applicant's clear withdrawal of the proceedings, the court issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core order.
This provision authorized the designated magistrate to rule by order and specifically to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 4 et 9 septembre 2020, Mme A B, représentée en dernier lieu par Me Brillet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye a refusé de procéder à son rattachement au foyer fiscal de ses parents au titre de l'année 2018 ;
2°) d'enjoindre au service de procéder à son rattachement au foyer fiscal de ses parents au titre de l'année 2018 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 28 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
J. Florent
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.