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2005722 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Benefit Remission Appeal

Numéro de cause 2005722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a partial decision by the family allowance fund denying a full remission of an overpayment of personal housing benefit amounting to €2,411.91. The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the request, which the court found to be acceptable, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Benefit Remission Appeal: The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the request, which the court found to be acceptable, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire décision partielle renaissance du droit à la prestation d'assurance expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to acknowledge a withdrawal of the request, which is the substance of Article 1 of the order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300882
Withdrawal of Housing Benefit Remission Appeal
2405489
Withdrawal of Claim for Debt Remission in Housing Benefits Case
2201752
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Remission Denial
2300867
Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2107229
Case Withdrawal in Housing Allowance Remission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to acknowledge a withdrawal of the request, which is the substance of Article 1 of the order.

Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 2 411,91 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,