Legislator Jurisprudence & Législation
2005714 Généré par l'IA

Applicant v. Payment Services Agency (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2005714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of a decision from July 1, 2020, by the payment services agency rejecting their request for aid to acquire or lease a low-emission vehicle. The agency contended that the administrative court of Strasbourg lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by the agency's regional services located in Nancy, thus requiring the case to be transferred to the administrative court of Nancy pursuant to Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the transfer of the applicant's file to the administrative court of Nancy.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Payment Services Agency (Jurisdiction Transfer): The agency contended that the administrative court of Strasbourg lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by the agency's regional services located in Nancy, thus requiring the case to be transferred to the administrative court of Nancy pursuant to Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the transfer of the applicant's file to the administrative court of Nancy.

Mots-clés

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compétence territoriale ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union requête interétatique compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision on territorial competence was the legal basis cited by the respondent agency and implicitly utilized for the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 août 2020 et 22 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et au renvoi devant le tribunal administratif de Nancy.

Elle soutient que la décision en litige a été prise par les services régionaux de l'Agence ayant leur siège à Nancy et que, par suite, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le jugement de la demande du requérant relève du tribunal administratif de Nancy, compétent territorialement pour traiter ce litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence de service et de paiement et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,

pk