Withdrawal of Permit Annulment Request Due to Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a development permit issued to a construction company for a 24-lot subdivision and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, but the municipality subsequently issued an order to withdraw the permit, rendering the initial request moot; consequently, the court granted the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of their request, as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Permit Annulment Request Due to Permit Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2020 et le 17 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Montazeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PA 03146219B0001 en date du 11 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Rouffiac-Tolosan a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) R3 un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 24 lots sur un terrain situé lieu-dit Les Vignettes, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 8 novembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rouffiac-Tolosan et de la SCCV R3 une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, le maire de la commune de Rouffiac-Tolosan indique que le permis d'aménager délivré le 11 septembre 2019 a fait l'objet d'un arrêté de retrait le 7 novembre 2019 et conclut au rejet de la requête devenue sans objet.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Montazeau, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCCV R3 et à la commune de Rouffiac-Tolosan.
Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,