Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2005704 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Playground Closure Decree

Numéro de cause 2005704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decree dated May 7, 2020, which prohibited access to all public playgrounds and recreational equipment within the city. Subsequently, the applicant filed a memorandum on March 28, 2021, declaring an intention to let the city "win" the procedure, which was interpreted as a pure and simple withdrawal of the initial request. Consequently, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, that the withdrawal of the application must be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Playground Closure Decree: Subsequently, the applicant filed a memorandum on March 28, 2021, declaring an intention to let the city "win" the procedure, which was interpreted as a pure and simple withdrawal of the initial request. Consequently, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, that the withdrawal of the application must be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de l'autorisation retrait de la requête règlement communal recours en annulation interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the tribunal's power to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2505581
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Closure Decree
2312444
Administrative Case Withdrawn by Applicant
2103093
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order Opposing Pool Construction
2407902
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2202008
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Rescission of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the tribunal's power to give notice of withdrawal by order.

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2020, M. Baron doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le maire d'Angers a interdit l'accès aux aires de jeux et aux équipements ludiques en libre accès situés sur tous les espaces publics de la ville.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2021, M. Baron, qui déclare " laisser la ville d'Angers et son maire " gagner " cette procédure " doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2021, M. Baron doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Baron.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Baron et à la commune d'Angers.

Fait à Nantes, le 27 septembre 2022 .

Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,