Expert Mission Extension to Include Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order appointing an expert to determine the cause and consequences of defects in a residence, the expert requested to extend the scope of the expertise to include an insurance company, based on its role as the insurer for a potentially liable contractor. The court, citing the administrative justice code provision allowing for the extension of expert missions to other necessary parties, granted the expert's request, thereby extending the adversarial proceedings to the specified insurance company while expressly reserving all rights and means of the original parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Expert Mission Extension to Include Insurer: The court, citing the administrative justice code provision allowing for the extension of expert missions to other necessary parties, granted the expert's request, thereby extending the adversarial proceedings to the specified insurance company while expressly reserving all rights and means of the original parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order extending the expertise operations to the insurance company AXIS speciality Europe.
This article provides the legal basis for the judge to extend the expertise to other persons than the initially designated parties.
This article dictates the notification procedure for the current order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2005696 du 25 novembre 2020, le juge des référés a, sur la
demande de M. et Mme B, prescrit une expertise confiée à Mme C A en
vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant leur maison
d'habitation située impasse des Pétunias à Saint-Quentin-Fallavier.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2005696 du 25 novembre 2020 se déroulent contradictoirement en présence de la compagnie d'assurance AXIS speciality Europe assureur de la société Energies réseaux conseil développement en lieu et place de la société EBA Insurance services France Nexus, simple intermédiaire.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, la société AXIS speciality Europe représentée par Me Xerri-Hanote, émet les plus expresses réserves quant à l'extension demandée.
Vu :
- l'ordonnance n° 2005696 du 25 novembre 2020 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2005696 du 25 novembre 2020, le juge des référés a, sur la demande de M. et Mme B, prescrit une expertise confiée à Mme A, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant leur maison
d'habitation située impasse des Pétunias à Saint-Quentin-Fallavier, de déterminer la nature
des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. La demande de Mme A tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la
compagnie d'assurance AXIS speciality Europe, au motif que sa responsabilité est susceptible d'être engagé en sa qualité d'assureur de la société Energies réseaux conseil développement.
Dans ces conditions il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise à compagnie d'assurance AXIS speciality Europe.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2005696 du 25 novembre 2020 sont étendues à la compagnie d'assurance AXIS speciality Europe, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à la compagnie d'assurance AXIS speciality Europe et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 26 décembre 2022.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.