Municipal Rejection Annulment Based on Applicant Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of an implicit decision by a municipality to reject their prior declaration for the installation of mobile radiotelephony infrastructure on a specific property. The court's ruling was solely based on the fact that the applicant companies subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their initial request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Rejection Annulment Based on Applicant Withdrawal: The court's ruling was solely based on the fact that the applicant companies subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their initial request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's order giving effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet, 11 août et 7 septembre 2020, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler, à titre principal, la décision n° DP 013055 1902587P0 par laquelle le maire de la commune de Marseille a implicitement retiré la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France relative à l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain cadastré 893 AO n° 58 situé chemin Vallon de la Femme morte, ensemble la décision implicite de rejet opposée à leur recours gracieux en date du 6 juillet 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, la commune de Marseille, conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 5 janvier 2023, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France déclarent se désister de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, première requérante nommée, et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 9 janvier 2023
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière