Petitioner's Unqualified Withdrawal of Land Classification Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought damages from a municipality following the classification of specific parcels of land as non-buildable; however, the petitioner subsequently filed an act on February 17, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the withdrawal of the request, and consequently rejected the opposing party's claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Land Classification Challenge: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the withdrawal of the request, and consequently rejected the opposing party's claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the main subject of the order.
This article rejects the claim for legal costs presented by the commune under this specific provision.
This provision was cited in the rejected claim for legal costs made by the defending party, as mentioned in Article 2 of the dispositive.
This provision grants the president the power to formally acknowledge withdrawals (désistements), which is done in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Nass, demande au tribunal de condamner la commune de Marieulles à lui verser une indemnité de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du classement en zone inconstructible des parcelles cadastrées section 2 n°107 et n°108.
Par un mémoire en défense, enregistrée le 5 mai 2022, la commune de Marieulles, représentée par Me De Zolt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentée par la commune de Marieulles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la commune de Marieulles.
Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
J. Bonifacj
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,