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2005645 Généré par l'IA

Asylum Application Reexamination Registration Mootness

Numéro de cause 2005645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to register the request for reexamination of their asylum application; however, after the filing of the administrative appeal, the request for reexamination was subsequently registered by the prefecture, rendering the annulment claims moot. Consequently, the Administrative Tribunal ruled there was no longer a need to rule on the annulment conclusions, and rejected the ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing the provision allowing a judge to rule by order that there is no longer a need to rule on a petition when the core issue becomes settled.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er r; Asylum Application Reexamination Registration Mootness: Consequently, the Administrative Tribunal ruled there was no longer a need to rule on the annulment conclusions, and rejected the ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing the provision allowing a judge to rule by order that there is no longer a need to rule on a petition when the core issue becomes settled.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la demande d'asile annonce des prétentions recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in relation to the claim for costs, which was ultimately rejected by the court.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the court president to rule by order that there is no need to rule on the claim.
Article 1er r
The court ordered that there is no need to rule on the requests for annulment of M. B's claim.
Généré par l'IA
2110997
Asylum Application Registration Refusal Annulment - Mootness Determination
2104533
Asylum Application Registration Mootness and Legal Costs
2305802
Asylum Status Renewal Annulment Mootness Ruling
2313425
Prefectural Asylum Registration Refusal; Withdrawal of Annulment Action
2101670
Annulment of Refusal to Register Asylum Application Due to Insufficient Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er r

The court ordered that there is no need to rule on the requests for annulment of M. B's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the court president to rule by order that there is no need to rule on the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in relation to the claim for costs, which was ultimately rejected by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer la demande de réexamen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2020, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 2023, M. B, représenté par Me Tourbier, indique au tribunal que la demande de réexamen de sa demande d'asile a été enregistrée par les services de la préfecture. Il conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, la demande de réexamen de la demande d'asile de M. B a été enregistrée par les services de la préfecture du Nord. Ainsi, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er r : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,