Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings seeking the annulment of a municipality's implicit rejection of a prior request, demanding payment for alleged underpaid net salaries spanning from November 2014 to the future date of regularization or lawful eviction, recovery of lost personal bonuses, compensation for moral damages, and reconstitution of social rights, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing (désistement) from the entire claim and action before the court. The administrative tribunal granted the withdrawal as it was pure and simple, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages: The administrative tribunal granted the withdrawal as it was pure and simple, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to acknowledge the discontinuance of proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance et d'action').
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to rule on requests for acknowledgment of discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Laclau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Roquefort-sur-Garonne rejetant sa demande préalable en date du 6 juillet 2020 ;
2°) de condamner la commune de Roquefort-sur-Garonne à lui verser la différence entre les traitements nets qui auraient dû lui être versés au titre de la période allant du 1er novembre 2014 au 28 juin 2019 et la somme de 20 383 euros, soit la somme de 18 168 euros, à parfaire ;
3°) de la renvoyer devant la commune de Roquefort-sur-Garonne pour être procédé à la liquidation de cette indemnité assortie des intérêts au taux légal ;
4°) de condamner la commune de Roquefort-sur-Garonne à lui verser la différence entre les traitements nets qui auraient dû lui être versés au titre de la période allant du 29 juin 2019 à la date à venir d'une décision matérialisant sa titularisation ou une mesure d'éviction légale, soit la somme de 3 573 euros, à parfaire ;
5°) de la renvoyer devant la commune de Roquefort-sur-Garonne pour être procédé à la liquidation de cette indemnité assortie des intérêts au taux légal ;
6°) de condamner la commune de Roquefort-sur-Garonne à lui verser la somme correspondant aux primes personnelles qu'elle aurait dû percevoir au titre de la perte de chance d'en bénéficier ;
7°) de condamner la commune de Roquefort-sur-Garonne à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis ;
8°) d'enjoindre à la commune de Roquefort-sur-Garonne de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux à compter de la date d'éviction annulée et jusqu'à la date à venir d'une décision matérialisant sa titularisation ou d'une mesure d'éviction légale ;
9°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-sur-Garonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Roquefort-sur-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°°2005633