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2005588 Généré par l'IA

Claimant v. State: Duplicate Housing Allocation Request Dismissed

Numéro de cause 2005588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request seeking an order compelling the State to allocate housing that accommodates their needs and capabilities under the construction and housing code, but the court ordered the radiation of this request from the registry because it constituted a duplicate of an earlier, already processed case. The reasoning centered on the administrative necessity to consolidate proceedings, resulting in the dismissal of the later-filed, identical petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Claimant v. State: Duplicate Housing Allocation Request Dismissed: The reasoning centered on the administrative necessity to consolidate proceedings, resulting in the dismissal of the later-filed, identical petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement état requérant licenciement administratif rétrocession de créance procédure d'expulsion action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the final order to strike the request from the court's register.
Généré par l'IA
2304793
Petitioner v. State: Summary Dismissal of Housing Allocation Claim for Procedural Non-Compliance
2318599
Petitioner v. State (Housing Allocation Dispute)
2419890
Petitioner v. State (Housing Assignment Admissibility)
2305932
Claimant v. State Regarding Housing Allocation Timeliness
2406734
Duplicate Petition Dismissal and Consolidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order to strike the request from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 juillet 2020 sous le n° 2005588 constitue un doublon de l'affaire n° 2001231 enregistrée le 7 février 2020. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2001231. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2005588 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2005588 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet

de Seine-et-Marne.

La première vice-présidente,

Stéphanie C

La République mande et ordonne au ministre en charge du logement en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,