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2005582 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Order Authorizing Access to Sports Establishments

Numéro de cause 2005582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal order from late 2020 that authorized public access to indoor sports establishments (type X) and open-air establishments (type PA) within the commune's territory. Following a request to maintain the action, the prefect subsequently filed a clear and unconditional statement of withdrawal from the conclusions of the petition. Consequently, the court, pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally accepting the prefect's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Order Authorizing Access to Sports Establishments: Following a request to maintain the action, the prefect subsequently filed a clear and unconditional statement of withdrawal from the conclusions of the petition. Consequently, the court, pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally accepting the prefect's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union principe de la publicité expulsion préfectorale retrait de l'autorisation subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête en date du 7 décembre 2022 a été adressée au préfet du Tarn sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the appeal by the Prefect of Tarn.
Généré par l'IA
2207503
Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Decision
2304250
Prefect v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2106527
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision
2501261
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Parking Lot
2005629
Prefect's Withdrawal of Action Annulment of Municipal Decree Authorizing Bar and Restaurant Openings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally records the withdrawal of the appeal by the Prefect of Tarn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, la préfète du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 2 novembre 2020 du maire de la commune de Lavaur (Tarn) autorisant les établissements de type X " Etablissements sportifs couverts " et les établissements de type PA " Etablissements de plein air ", situés sur le territoire de sa commune, à accueillir du public.

Une demande de maintien de la requête en date du 7 décembre 2022 a été adressée au préfet du Tarn sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet du Tarn déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet du Tarn déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Tarn.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et à la commune de Lavaur (Tarn).

Fait à Toulouse, le 10 janvier 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,