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2005581 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Tacit Rejection of Building Permit and Denial of Legal Fees

Numéro de cause 2005581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the annulment of a municipality's tacit rejection of their building permit application, but subsequently filed an act declaring their pure and simple withdrawal of the claim; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to procedural rules allowing the president of the judging panel to officially note such discontinuances, and further rejected the municipality's request for an award of legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Tacit Rejection of Building Permit and Denial of Legal Fees: 761-1 of the Administrative Justice Code based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative honoraires d'avocat recours en annulation en droit de l'Union permis de construire retrait des conclusions civiles révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the defendant's request for payment of costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.
Article 1er
Used to formally acknowledge the plaintiffs' withdrawal of their appeal.
Généré par l'IA
2202310
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2402533
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2307658
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2200337
Withdrawal of Annulment Claim and Refusal of Costs
2201909
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Denial of Cost Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the plaintiffs' withdrawal of their appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the defendant's request for payment of costs under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 septembre 2020, 10 février et 15 novembre 2021, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle le maire de la commune d'Etercy a tacitement rejeté leur demande de permis de construire.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 janvier 2021 et le 22 septembre 2021, la commune d'Etercy, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. " A ceux de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Etercy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 :Les conclusions de la commune d'Etercy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la commune d'Etercy.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.