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2005580 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Worship Gathering Authorization

Numéro de cause 2005580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal order from late 2020 that authorized gatherings and meetings within places of worship in the commune. Following a request to maintain the action, the prefect later submitted a clear and unequivocal request to withdraw the appeal. The court ruled, based on the relevant administrative justice code articles concerning the granting of notice for withdrawals, to formally acknowledge the prefect's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Worship Gathering Authorization: Following a request to maintain the action, the prefect later submitted a clear and unequivocal request to withdraw the appeal. The court ruled, based on the relevant administrative justice code articles concerning the granting of notice for withdrawals, to formally acknowledge the prefect's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action liberté de culte expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête en date du 7 décembre 2022 a été adressée au préfet du Tarn sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as ordered.
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2500891
Prefect's Withdrawn Appeal Against Municipal Decision on Building Works
2400593
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Project Decision
2207232
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201639
Withdrawal of Appeal Against Municipal Exclusion Order
2500712
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, la préfète du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 2 novembre 2020 du maire de la commune de Lavaur (Tarn) autorisant rassemblements et réunions au sein des établissements de culte situés sur le territoire de la commune.

Une demande de maintien de la requête en date du 7 décembre 2022 a été adressée au préfet du Tarn sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet du Tarn déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet du Tarn déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Tarn.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et à la commune de Lavaur (Tarn).

Fait à Toulouse, le 10 janvier 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,