Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2005578 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Order Authorizing Store Openings

Numéro de cause 2005578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal order authorizing retail stores and shopping centers to open to the public, but subsequently filed a simple and pure withdrawal of this request; the court, applying the provisions of the administrative justice code concerning the power of the chamber presidents to record withdrawals, ruled to formally acknowledge the prefect's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Order Authorizing Store Openings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité expulsion préfectorale retrait de l'autorisation approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête en date du 7 décembre 2022 a été adressée au préfet du Tarn sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the proceedings by the Prefect of Tarn, which is the core order.
Généré par l'IA
2200831
Prefect's Withdrawal of Action Annulment Proceedings
2302651
Prefect's Withdrawal of Annulment Proceedings After Permit Revocation
2500171
Prefect v. Municipality of [Location] (Withdrawal of Annulment Action)
2503569
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Appointment Recorded
2400109
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Decision Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the proceedings by the Prefect of Tarn, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, la préfète du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 2 novembre 2020 du maire de la commune de Lavaur (Tarn) autorisant les commerces relevant de la catégorie " Magasins de vente et centre commercial " à accueillir du public.

Une demande de maintien de la requête en date du 7 décembre 2022 a été adressée au préfet du Tarn sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet du Tarn déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet du Tarn déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Tarn.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et à la commune de Lavaur (Tarn).

Fait à Toulouse, le 10 janvier 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,