Discharge of Social Levies on Real Estate Capital Gains and Legal Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of social levies imposed on 2017 real estate capital gains totaling €75,587, as well as reimbursement of legal costs. The court found that since the relevant tax authority had already granted the requested discharge for the full amount via a decision dated July 16, 2020, the primary conclusions regarding the tax liability were rendered moot, meaning there was no longer any need to rule on them. Consequently, the court dismissed the primary claim as lacking any further object but ordered the State to pay the litigant €1,000 to cover incurred legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discharge of Social Levies on Real Estate Capital Gains and Legal Costs Reimbursement: The court found that since the relevant tax authority had already granted the requested discharge for the full amount via a decision dated July 16, 2020, the primary conclusions regarding the tax liability were rendered moot, meaning there was no longer any need to rule on them. Consequently, the court dismissed the primary claim as lacking any further object but ordered the State to pay the litigant €1,000 to cover incurred legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle 1 is the dispositive order stating that no further ruling is necessary on the request for discharge.
Article 2 is the dispositive order awarding a sum to M. A based on the cited administrative justice code provision.
This provision was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay costs to M. A.
The court based its decision to rule by ordinance (stating no further ruling is necessary) on this procedural article, as indicated in the reasoning section describing the authority for the decision (though not strictly repeated in the numbered orders, the power to rule on matters where only costs remain is derived from this rule and justifies the structure of the decision, however, sticking strictly to the dispositive, this article is only referenced in the reasoning justifying the procedure, not explicitly in Articles 1, 2, or 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2020, M. B A, représenté par Me Bensaid, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des plus-values immobilières réalisées en 2017 à hauteur 75 587 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2020, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que le dégrèvement des impositions en litige a été prononcé par décision du 16 juillet 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a procédé au dégrèvement des impositions litigieuses à hauteur de 75 587 euros, par une décision du 16 juillet 2020. Dès lors, les conclusions à fin de décharge de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris le 29 juillet 2022.
Le président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2127532/1-