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2005569 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal

Numéro de cause 2005569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the discharge or reduction of additional income tax and social security contributions for the year 2015, along with payment of legal costs from the State; however, the court issued an order noting the taxpayers' subsequent and unconditional withdrawal of their appeal, thereby concluding the matter as permissible under the rules of administrative justice procedure concerning acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale diminution de revenu contribution aux frais d'administration suspension de perception d'impôt retrait de la requête règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2110756
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Additional Tax Assessment
504784
Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding 2015 Income Tax Assessment
2401284
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Tax Cancellation
2305248
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Appeal Upheld
2208807
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Assessment Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, M. et Mme A B, représentés par le cabinet KPMG avocats, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 18 août 2021, M. et Mme B informent le tribunal qu'ils se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 août 2021, M. et Mme B ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 septembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.