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2005565 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2005565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner initially sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting a family reunification request and an order compelling the prefect to grant the request or re-examine it, but subsequently filed a memorandum stating their withdrawal from the annulment and injunction claims. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing a judge to issue an order simply noting a withdrawal and ruling on associated costs, formally noted the petitioner's unconditional withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner a sum of 900 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Legal Costs: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing a judge to issue an order simply noting a withdrawal and ruling on associated costs, formally noted the petitioner's unconditional withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner a sum of 900 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête frais administratifs état requérant mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay the sum of 900 euros to M. B as part of the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision underpins the authority of the President to acknowledge the withdrawal of claims by order.
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2505803
Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Legal Costs
2405017
Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Costs
2407341
Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Costs
2100236
Withdrawal of Family Reunification Claim and Denial of Legal Costs
2106199
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Family Reunification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay the sum of 900 euros to M. B as part of the final orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision underpins the authority of the President to acknowledge the withdrawal of claims by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Cans, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 11 octobre 2019, par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de Boubacar et Mamadi B ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. B demande au tribunal de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 :L'Etat versera la somme de 900 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 13 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2005565