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2005563 Généré par l'IA

Discontinuance of Annulment Action Against Municipal Preemption Decision

Numéro de cause 2005563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by individuals seeking the annulment of a municipality's decision to exercise its right of preemption and an award of costs was deemed withdrawn when the applicants formally and unconditionally filed a statement of discontinuance, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally noting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Annulment Action Against Municipal Preemption Decision: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorités communales droit à la résolution du contrat frais administratifs dissolution du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Bonne la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the judgment panel to formalize withdrawals by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
Cited for the method of notification of the order.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the request by issuing the order.
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2401914
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Regarding Preemption Decision
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2207585
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption and Price Dispute
2300443
Municipality Urban Preemption Decision Annulment Withdrawal
2103750
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the request by issuing the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the judgment panel to formalize withdrawals by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

Cited for the method of notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, Mme C E, Mme G B et Mme F B, représentées par Me Ghaye, demandent au tribunal :

- d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Bonne a décidé d'exercer son droit de préemption ;

- de mettre à la charge de la commune de Bonne la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, Mme E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme E et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et autres.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme E en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Bonne et à M. A D.

Fait à Grenoble le 27 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2005563