Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2005549 Généré par l'IA

Driver License Point Deduction Challenge Admissibility

Numéro de cause 2005549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a ministerial decision withdrawing four points from their driving license following an offense, arguing they were not the perpetrator of the infraction for which they had paid a fine. The administrative court dismissed the request by order, reasoning that determining the imputability of the traffic offense to a specific driver falls within the purview of the judicial judge during criminal proceedings, rendering this argument inadmissible and inoperative for challenging the legality of the administrative point deduction decision before the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7º du code de justice administrative; Driver License Point Deduction Challenge Admissibility: The administrative court dismissed the request by order, reasoning that determining the imputability of the traffic offense to a specific driver falls within the purview of the judicial judge during criminal proceedings, rendering this argument inadmissible and inoperative for challenging the legality of the administrative point deduction decision before the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre recours contre des décisions administratives procédure en annulation retrait de permis de conduire infraction imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
Article 1er
This article explicitly rejects the appellant's request, serving as the primary order.
Article R. 222-1 7º du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order due to the inoperability of the arguments presented.
Généré par l'IA
2301749
Driver License Point Deduction Administrative Challenge Dismissed
2110582
Driver's License Point Deduction Administrative Review
2307124
Driver Point Deduction Annulment Suit Inadmissible Due to Untimely Administrative Challenge
2401622
Driving License Points Deduction Challenge Jurisdiction
2400100
Ministerial Point Deduction Annulment and Judicial Authority Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the appellant's request, serving as the primary order.

Article R. 222-1 7º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order due to the inoperability of the arguments presented.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 " du 2 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 27 juin 2019 à Bourges, et de lui restituer les quatre points retirés à tort.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le tribunal n'est pas compétent pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager de la route.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. L'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. En l'espèce, le moyen invoqué par M. B, tiré de ce qu'il ne serait pas l'auteur de l'infraction pour laquelle il reconnaît avoir réglé une amende, est, par conséquent, inopérant pour contester devant le juge administratif, la légalité de la décision référencée " 48 ", en date du 2 mai 2020, lui retirant quatre points de son permis de conduire.

3. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,