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2005498 Généré par l'IA

Enterprise Withdrawal of Tax Challenge and Constitutional Review Claim

Numéro de cause 2005498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An enterprise sought judicial review, initially requesting a stay pending a ruling on a priority question of constitutionality, alternatively challenging the compatibility of a 2018 finance law provision with the European Convention on Human Rights regarding business taxes and requesting discharge of levied taxes totaling €5,739. The administrative court, pursuant to its authority to record withdrawals from proceedings, issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enterprise Withdrawal of Tax Challenge and Constitutional Review Claim: The administrative court, pursuant to its authority to record withdrawals from proceedings, issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit de l'entreprise droit de rétractation autorité judiciaire fiscale constitutionnalité administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the company's withdrawal of its claim.
Généré par l'IA
2101184
Withdrawal of Tax Appeal Pending Constitutional Review
2401802
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2300773
Enterprise Withdraws Tax Assessment Challenge After Partial Tax Relief Granted
2104684
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2113849
Tax Refund Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the company's withdrawal of its claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Transalliance Distribution Ouest, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le présent tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur sa question prioritaire de constitutionnalité ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer l'incompatibilité des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations des articles 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel, et de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un montant total de 5 739 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EURL Transalliance Distribution Ouest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Transalliance Distribution Ouest et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 9 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,