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2005498 Généré par l'IA

Applicant v. Local Authority (Household Waste Tax Refund)

Numéro de cause 2005498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a refund of household waste collection taxes for 2018 from the local authority, arguing the tax rate resolution was illegal. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the application raised identical grounds to a prior, final rejection of a group legal action concerning the same taxes, thus authorizing dismissal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, article R. 77-12-1 du code de justice administrative; Applicant v. Local Authority (Household Waste Tax Refund): The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the application raised identical grounds to a prior, final rejection of a group legal action concerning the same taxes, thus authorizing dismissal under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt licenciement administratif demande adressée à l'autorité perception de l'impôt autorité fiscale impôt local

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the individual request because it raises identical issues already decided in a final ruling for the same interest group.
article R. 77-12-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning preceding the operative part as the specific legal basis for rejecting the request based on the prior final decision.
Généré par l'IA
1906802
Taxpayer v. Local Authority (Summary Rejection of Tax Challenge)
1906808
Waste Collection Tax Assessment Challenge Dismissed Based on Prior Irrevocable Rejection
1909651
Tax Assessment Challenge Dismissed Based on Prior Ruling
465550
Tax Authority v. Property Owner Regarding Waste Collection Fee Refund
2208761
Taxpayer's Withdrawal of Household Waste Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the individual request because it raises identical issues already decided in a final ruling for the same interest group.

article R. 77-12-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning preceding the operative part as the specific legal basis for rejecting the request based on the prior final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2020, l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge à hauteur de 178 014 euros des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Vaulx-en-Velin, outre intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Grand Lyon Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Grand Lyon Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,