Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2005497 Généré par l'IA

Waste Collection Tax Refund Claim Dismissed Due to Prior Precedent

Numéro de cause 2005497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a refund of household waste collection taxes for 2018, arguing the tax rates set by the relevant metropolitan authority were unlawful, but the court dismissed the request via an order because the applicant belonged to an interest group whose identical claim regarding the same taxes had already been definitively rejected by a prior administrative court ruling, directly invoking procedural rules allowing for the rejection of repetitive claims based on already settled grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, article R. 77-12-1 du code de justice administrative; Waste Collection Tax Refund Claim Dismissed Due to Prior Precedent: Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt perception de l'impôt autorité fiscale règles procédurales recouvrement des frais de poursuite détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, requested by the applicant in their prayer for relief (point 2), was not ruled upon in the operative part of the order, therefore it is excluded based on the rules.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R.
article R. 77-12-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application.
Généré par l'IA
1906809
Waste Collection Tax Refund Dismissed as Repetitive Claim
1906811
Taxpayer Challenge to Waste Collection Tax Based on Prior Adjudication
2108187
Waste Tax Dispute Summary Dismissal
1906794
Taxpayer's Attempt to Challenge Waste Collection Tax Rate Barred by Prior Litigation
2114800
Waste Collection Tax Discharge Claim Dismissed Due to Prior Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 77-12-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, requested by the applicant in their prayer for relief (point 2), was not ruled upon in the operative part of the order, therefore it is excluded based on the rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2020, l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge à hauteur de 34 333 euros des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur les communes de Moins, Bron et Saint-Priest outre intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Grand Lyon Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Grand Lyon Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,