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2005488 Généré par l'IA

University Cancels Enforcement Title After Student Seeks Discharge from Overpayment Repayment

Numéro de cause 2005488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial relief to be discharged from the obligation to repay an overpayment of €1,333.54 claimed by the university, asserting they never received the funds. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the university had subsequently canceled the enforcement title it had issued against the individual for the recovery of that sum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Cancels Enforcement Title After Student Seeks Discharge from Overpayment Repayment: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the university had subsequently canceled the enforcement title it had issued against the individual for the recovery of that sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'obligation exécution remboursement du prêt titre exécutoire de mainlevée perception indue d'indemnités de chômage surendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application due to subsequent events.
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1906437
Overpayment Recovery and Enforcement Title Annulment Case
2124318
Claimant v. University: Fee Repayment, Offset, and Damages for Administrative Errors
2200559
Teacher Annulment of Remuneration Overpayment Title and Debt Discharge
2103188
Dispute Over Overpayment Repayment Rendered Moot by Debt Cancellation
2102096
Overpayment Recovery Enforcement Rendered Moot by Cancellation of Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application due to subsequent events.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 333,54 euros mise à sa charge par l'université Côte d'Azur.

Elle fait valoir qu'elle n'a jamais perçu cette somme dont le remboursement lui est réclamé comme trop perçu de rémunération.

Par mémoire en défense enregistrés les 18 septembre et 4 octobre 2023, l'Université Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme A.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'Université Côte d'Azur a retiré le titre de recettes qu'elle avait émis à l'encontre de Mme A pour le recouvrement d'une somme de 1 333,54 euros. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la l'Université Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 18 octobre 2023.

Le président de la 6ième chambre

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,