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2005482 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul School Sanction

Numéro de cause 2005482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant had filed a petition seeking the annulment of a two-semester suspended exclusion sanction imposed by the director of a National Superior School of Architecture, and requested the allocation of costs. Subsequently, the litigant filed a brief formally withdrawing their entire request. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record simple and unqualified withdrawals of claims, issued an order to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Withdrawal of Petition to Annul School Sanction: Subsequently, the litigant filed a brief formally withdrawing their entire request. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record simple and unqualified withdrawals of claims, issued an order to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande sanction administrative mesure d'éloignement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ENSAM une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the request.
Article 3
This article sets out the notification procedure for the final order.
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2304404
Withdrawal of Annulment Request Following School Exclusion Decision
2102909
Withdrawal of Disciplinary Sanction Review Petition
2308184
Withdrawal of Petition for Annulment of School Exclusion Due to Non-Response to Confirmation Request
2308472
Withdrawal of Petition for School Transfer Annulment
2405141
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Student Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals via order.

Article 3

This article sets out the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision prise le 18 septembre 2020 par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier (ENSAM) lui infligeant une sanction disciplinaire d'exclusion pour une durée de deux semestres avec sursis ;

2°) de mettre à la charge de l'ENSAM une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. A, représenté par Me Arnaud-Buchard, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er septembre 202La greffière,

A. Lacaze