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2005479 Généré par l'IA

Métropole de Lyon Waste Tax Discharge Dismissal Based on Prior Group Judgment

Numéro de cause 2005479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought a discharge from household waste collection tax assessments for 2018 from the Métropole de Lyon, arguing the rate-setting resolution was illegal. The court summarily rejected the request based on a provision allowing presidents of judgment formations to dismiss individual requests where the requesting party belongs to an interest group whose prior action regarding the same tax and grounds was definitively rejected by an irrevocable administrative appeal court decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, article R. 77-12-1 du code de justice administrative; Métropole de Lyon Waste Tax Discharge Dismissal Based on Prior Group Judgment: The court summarily rejected the request based on a provision allowing presidents of judgment formations to dismiss individual requests where the requesting party belongs to an interest group whose prior action regarding the same tax and grounds was definitively rejected by an irrevocable administrative appeal court decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif perception de l'impôt taxations fiscales décision de décharge taxe de ramassage des ordures subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was implicitly addressed as the applicant requested costs under this article (though the specific article citation is not in the operative part rejecting the claim, the initial request mentioned it, but as it is not in the actual final orders (Article 1 and 2), it is excluded based on the strict rule that only provisions cited in the dispositive count. Since the dispositive (Article 1 and 2) does not cite any procedural or substantive rules other than the one used for rejection, and does not award or deny costs based on L. 761-1, it is excluded).
article R.77-12-20 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R.
article R. 77-12-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited in the operative part for rejecting the claim because it involves identical issues to a prior final decision.
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2003521
Lyon Metropolis Household Waste Collection Tax Assessment Discharge Case
2004160
Lyon Metropolis Household Waste Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Prior Irrevocable Ruling
2003505
Lyon Metropolis Waste Collection Tax Assessment Annulment Dismissed on Grounds of Prior Rejected Claim
2004165
Lyon Metropolis Household Waste Tax Discharge Refusal
2100633
Lyon Metropolis Waste Tax Assessment Challenge Dismissed as Repetitive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 77-12-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in the operative part for rejecting the claim because it involves identical issues to a prior final decision.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was implicitly addressed as the applicant requested costs under this article (though the specific article citation is not in the operative part rejecting the claim, the initial request mentioned it, but as it is not in the actual final orders (Article 1 and 2), it is excluded based on the strict rule that only provisions cited in the dispositive count. Since the dispositive (Article 1 and 2) does not cite any procedural or substantive rules other than the one used for rejection, and does not award or deny costs based on L. 761-1, it is excluded).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2020, l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge à hauteur de 1 775 euros des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Givors, outre intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Grand Lyon Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Grand Lyon Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,