Tax Assessment Challenge Dismissed on Grounds of Prior Irrevocable Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought discharge from property tax assessments for 2018 based on the alleged illegality of the rate-setting deliberation by the relevant metropolitan authority. The court dismissed the application by order, invoking a provision allowing the summary rejection of individual petitions filed by members of an interest group whose prior action concerning the same levies and legal grounds has already been definitively rejected by a higher administrative court, thereby ruling that the arguments presented were already settled by a prior irrevocable decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, article R. 77-12-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Dismissed on Grounds of Prior Irrevocable Decision: The court dismissed the application by order, invoking a provision allowing the summary rejection of individual petitions filed by members of an interest group whose prior action concerning the same levies and legal grounds has already been definitively rejected by a higher administrative court, thereby ruling that the arguments presented were already settled by a prior irrevocable decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the power to reject the request by order.
This provision was explicitly cited as the foundation for rejecting the request because it concerns claims identical to those already ruled upon.
Although requested by the applicant in point 2 of their initial demands, this provision regarding legal costs (Article L. 761-1) was not included in the operative part (the orders section).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2020, l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la décharge à hauteur de 12 757 euros des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Villeurbanne, outre intérêts de droit ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".
2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Grand Lyon Habitat est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Grand Lyon Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 24 février 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,