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2005463 Généré par l'IA

Public Finance Authority Aid Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2005463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a public finance authority's decision rejecting their application for exceptional COVID-related aid for April and May 2020. The court determined that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim because they failed to expressly confirm the continuation of their request within the one-month period following the court's invitation pursuant to the Code of Administrative Justice, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Finance Authority Aid Withdrawal Confirmation: The court determined that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim because they failed to expressly confirm the continuation of their request within the one-month period following the court's invitation pursuant to the Code of Administrative Justice, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait finances publiques pouvoirs publics retrait de l'action publique révocation de l'aide d'urgence perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was applied to consider the application as withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Article 1er
This article orders giving notice of the withdrawal of the application.
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2401071
Withdrawal of Action for Annulment of Financial Aid Decision
2101422
Director General of Public Finances v. Applicant (Exceptional Solidarity Aid Withdrawal)
2001840
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Approval of Fund Aid
2400424
Withdrawal of Action Seeking Annulment and Payment of Financial Aid
2201852
Family Allowances Fund Debt Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was applied to consider the application as withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'attribution d'aide exceptionnelle " COVID " au titre des mois d'avril et mai 2020.

Par un courrier du 17 juin 2022 envoyé avec avis de réception, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 17 juin 2022 envoyé avec avis de réception, M. B, qui a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, n'a pas répondu à cette invitation dans le délai qui lui était imparti. Il est donc, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementales des finances publiques des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 25 août 2022.

Le Président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 août 2022.

La greffière,

M.-A. Barthélémy

20045463