Reimbursement of Withholding Tax on Dividends Moot Due to Prior Administrative Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement, with late payment interest, for withholding tax of €35,692.65 on French-source dividends distributed in 2017, and sought €1,500 for legal costs. The administrative court determined there was no longer any need to rule on the reimbursement claim because, subsequent to the filing of the request, the tax authority granted the applicant the full restitution of the contested tax, including accrued interest, rendering the main claim moot, and therefore rejected the request for legal costs under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article L. 208 du livre des procédures fiscales; Reimbursement of Withholding Tax on Dividends Moot Due to Prior Administrative Restitution: The administrative court determined there was no longer any need to rule on the reimbursement claim because, subsequent to the filing of the request, the tax authority granted the applicant the full restitution of the contested tax, including accrued interest, rendering the main claim moot, and therefore rejected the request for legal costs under the applicable administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the requests for restitution.
The court rejected the remaining conclusions of the request.
The court rejected the request for payment under this article regarding legal costs.
This article was cited in the claimant's original request, but the final orders do not rule on it substantively (they state there is no longer need to rule on the restitution).
This article provides the procedural basis for the President to issue an order stating there is no longer a need to rule on the request (Article 1) and ruling on costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2020 et 15 juillet 2020, la société Bayerninvest Kag MbH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 35 692,65 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale de 35 692,65 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 8 septembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a accordé à la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1-Fonds, la restitution de la totalité de l'imposition contestée, assortie des intérêts moratoires. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1-Fonds.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1-Fonds, est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag MbH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.