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2005446 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2005446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of withholding taxes erroneously levied for the year 2017, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion, formally noting the withdrawal of the proceedings without requiring prior adversarial instruction or a hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion, formally noting the withdrawal of the proceedings without requiring prior adversarial instruction or a hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale déclaration fiscale tardive procès fiscal détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give effect to the withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive act of giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2309352
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment
1806213
Claimant's Unilateral Withdrawal from Tax Reimbursement Proceeding
2113784
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2203329
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Dispute
1710397
Withdrawal of Application for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive act of giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2020, complétée par un mémoire enregistré le 10 juillet 2020, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST A-FONTANE-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées à tort, pour un montant de 81 202,15 € au titre de l'année 2017 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 81 202,15 euros.

Par un acte, enregistré le 2 juin 2022, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST A-FONTANE-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 2 juin 2022, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST A-FONTANE-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST A-FONTANE-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST A-FONTANE-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.