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2005445 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2005445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the reimbursement of improperly withheld taxes for the year 2017, along with accrued interest and litigation costs. Subsequently, by an act recorded on June 2, 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their initial request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging such withdrawals without prior contradictory instruction or hearing, the court granted the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Subsequently, by an act recorded on June 2, 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their initial request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging such withdrawals without prior contradictory instruction or hearing, the court granted the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal remboursement de frais détournement de l'impôt à la source rappel d'impôt transfert de l'impôt complicité de soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the petitioner's request for costs, although the final order only acknowledged the withdrawal, this citation is typically included if costs/fees are addressed, but here the order does not rule on costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant acknowledgement of the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2102662
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909227
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
1909723
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1711432
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2214961
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant acknowledgement of the withdrawal of the request by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the petitioner's request for costs, although the final order only acknowledged the withdrawal, this citation is typically included if costs/fees are addressed, but here the order does not rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2020, complétée par un mémoire enregistré le 10 juillet 2020, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST GUBI-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées à tort, pour un montant de 4077,49 euros au titre de l'année 2017 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 2 juin 2022, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST GUBI-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 2 juin 2022, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST GUBI-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST GUBI-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST GUBI-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.