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2005444 Généré par l'IA

Taxpayer's Unqualified Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund Acknowledged

Numéro de cause 2005444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer entity, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of €4,275.63 in withholding tax deducted from French-source dividends distributed in 2017, along with default interest and costs. Following the filing of the claim and the defendant tax authority's subsequent decision to grant the refund amount sought for that year, thereby rendering the primary request moot, the entity formally withdrew its entire claim before the Tribunal Administratif de Montreuil. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such actions, the court issued an order granting acknowledgement of the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Unqualified Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund Acknowledged: Following the filing of the claim and the defendant tax authority's subsequent decision to grant the refund amount sought for that year, thereby rendering the primary request moot, the entity formally withdrew its entire claim before the Tribunal Administratif de Montreuil. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such actions, the court issued an order granting acknowledgement of the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales désistement d'action remboursement de frais production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis cited for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2000420
Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted
2014304
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2213464
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 12 juin 2020 et le 15 juillet 2020, la société BayernInvest KAG MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest AR1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 4 275, 63 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2020, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents prononce un remboursement d'un montant de 4275, 63 euros au titre de l'année 2017 et conclut en conséquence au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2023, la société Bayerninvest KAG MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest AR1-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 17 juillet 2023, la société Bayerninvest KAG MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest AR1-Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Bayerninvest KAG MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest AR1-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest KAG MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest AR1-Fonds et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.