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2005439 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Maintenance of Request

Numéro de cause 2005439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions withdrawing his special operational allowance for the months of November 2019 and May 2020, and requested damages for moral prejudice from the municipality, but the President of the judging panel invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his claims due to doubts about the continuing relevance of the request. Since the applicant failed to respond to the invitation within the one-month period, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn his entire claim and gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Maintenance of Request: Since the applicant failed to respond to the invitation within the one-month period, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn his entire claim and gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation recours en annulation en droit de l'Union classement de la procédure violation d'obligation d'entretien délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the ruling in Article 1.
Article 1
The court issued an order to acknowledge the withdrawal of the appeal (dispositif).
Généré par l'IA
2111595
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2106578
Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Resulting in Withdrawal of Application
2311512
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2001080
Court Deems Petition Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2104378
Withdrawal of Claim Due to Failure to Respond to Court Inquiry on Maintenance of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court issued an order to acknowledge the withdrawal of the appeal (dispositif).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the ruling in Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2020 et 13 septembre 2021,

M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions, révélées par les bulletins de salaires correspondants, par lesquelles le maire de Saint-Denis lui a retiré sa prime IEMP (indemnité d'exercice des missions de préfecture) des mois de novembre 2019 et mai 2020 ;

2°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser 6 000 euros au titre du préjudice moral subi.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février 2021, 21 octobre 2021, 12 novembre 2021, 14 décembre 2021 et 16 janvier 2022, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 3 juin 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 3 juin 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.