Detainee's Challenge to Unexecuted Prison Transfer Deemed Moot.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a December 2019 decision ordering his transfer from one penitentiary center to another, arguing the transfer was subsequently cancelled upon his release, and later requested a transfer closer to his family. The court ruled that there was no longer any need to rule on the claim because the challenged transfer decision was never executed and was implicitly withdrawn by a subsequent November 2020 decision that transferred the detainee to a different facility, rendering the initial request moot under the administrative justice code provisions for determining that no decision on the merits is necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Challenge to Unexecuted Prison Transfer Deemed Moot: The court ruled that there was no longer any need to rule on the claim because the challenged transfer decision was never executed and was implicitly withdrawn by a subsequent November 2020 decision that transferred the detainee to a different facility, rendering the initial request moot under the administrative justice code provisions for determining that no decision on the merits is necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request (il n'y a pas lieu de statuer).
The decision to rule by order was made on the basis of this article, specifically item 3' concerning no longer having to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, M. B A M'Bodji demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a décidé de son transfert du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet vers le centre de détention de Val-de-Reuil.
Il soutient que :
- il avait signé cette décision en décembre 2019 mais son transfert avait été annulé puisqu'il était sorti de prison ;
- il a effectué une demande de transfert vers la maison d'arrêt de Rouen ou la maison d'arrêt d'Evreux pour qu'il puisse se rapprocher de sa famille vivant au Havre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée, n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, a été abrogée par une décision du 2 novembre 2020 décidant du transfert de M. M'Bodji vers la maison d'arrêt du Mans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. M. M'Bodji, détenu au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet du 2 août 2018 au 7 décembre 2020, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2019, qui lui a été notifiée le 25 novembre 2020, par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a décidé de son transfert du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet vers le centre de détention de Val-de-Reuil. Toutefois, il est constant que cette décision n'a reçu aucun commencement d'exécution et que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le requérant a été transféré, le 7 décembre 2020, vers la maison d'arrêt du Mans, en exécution d'une décision du 2 novembre 2020. Dès lors, la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision attaquée du 13 décembre 2019. Les conclusions du requérant dirigées contre cette décision sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. M'Bodji.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A M'Bodji et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rennes, le 27 septembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2005437