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2005424 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2005424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an development tax assessment of €271,234 and the decision rejecting its administrative appeal, but subsequently filed a submission stating its withdrawal of the entire request. The court, invoking the provision allowing a presiding judge to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the company's withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Assessment Challenge: The court, invoking the provision allowing a presiding judge to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the company's withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête soustraction d'impôt contentieux fiscal impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal via an order.
Article 1er
This article records the decision to accept the withdrawal of the company CCY Invest's appeal.
Généré par l'IA
2102519
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2307939
Withdrawal of Action in Tax Assessment Dispute
2201371
Company Withdrawal from Tax Assessment Appeal
2205446
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2007350
Corporate Tax Assessment Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the decision to accept the withdrawal of the company CCY Invest's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2020, la société CCY Invest, représentée par Me Rouhaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 13 décembre 2019 la constituant débitrice d'une somme de 271 234 euros au titre de la taxe d'aménagement, ensemble la décision du 14 février 2020 rejetant sa réclamation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la société CCY Invest demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par la société CCY Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CCY Invest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CCY Invest et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Vendée et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.

Fait à Nantes, le 20 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

A. DURUP de BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,