Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2005423 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Preventative Archaeology Fee

Numéro de cause 2005423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a preventative archaeology fee assessment of 39,503 euros and the rejection of its subsequent administrative claim, but subsequently filed a request to withdraw its entire claim. The court, pursuant to its authority under administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to grant acts of withdrawal, issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Preventative Archaeology Fee: The court, pursuant to its authority under administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to grant acts of withdrawal, issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales émolument administratif retrait de la demande annulation du contrat état requis frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the company's request.
Généré par l'IA
2411996
Property Company Withdraws Claim for Discharge from Archaeological Fees
2201122
Commercial Entity v. State Regarding Archaeological Fees and Development Tax Annulment
2500976
Case Withdrawn: Annulment of Archaeology and Development Taxes
2300879
Company Withdrawal of Tax Annulment Action
2007863
Withdrawal of Annulment Claim with Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2020, la société CCY Invest, représentée par Me Rouhaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 13 décembre 2019 la constituant débitrice d'une somme de 39 503 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive, ensemble la décision du 27 février 2020 rejetant sa réclamation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la société CCY Invest demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par la société CCY Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CCY Invest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CCY Invest et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Vendée et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.

Fait à Nantes, le 20 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

A. DURUP de BALEINE

La République mande et ordonne ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,