Survivor's Pension Appeal Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who challenged the amount of a survivor's pension, having been invited by the court to expressly confirm the continuation of their appeal within one month pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, failed to respond to the formal notice, which was sent by registered mail and which explicitly warned that non-confirmation would result in the claim being deemed withdrawn; consequently, the administrative court granted the resulting deemed withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Survivor's Pension Appeal Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, failed to respond to the formal notice, which was sent by registered mail and which explicitly warned that non-confirmation would result in the claim being deemed withdrawn; consequently, the administrative court granted the resulting deemed withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the applicant.
This article authorized the instruction to request the applicant confirm the maintenance of the application, which led to the deemed withdrawal.
This article grants the power to the administrative tribunal president (or delegate) to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun et transmise par une ordonnance de la présidente de ce tribunal du 13 mars 2020, enregistrée le 18 mars 2020, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au montant de sa pension de réversion versée par le centre de gestion des retraites de Paris.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2020, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 7 décembre 2022, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier recommandé du 7 décembre 2022, dont elle a été avisée le 9 décembre 2022 et qu'elle n'a pas retiré, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas confirmée sa requête dans le délai imparti, qui a commencé à courir à la date de présentation du pli, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris le 20 janvier 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.