Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2005389 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2005389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of an overpaid corporate tax for the 2015 fiscal year, amounting to €40,686, and associated legal costs, but the administrative director of public finances subsequently ordered the restitution of the exact tax amount sought. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the primary claim for reimbursement due to the subsequent administrative action, pursuant to the provision allowing a decision on the merits to be omitted when only the award of costs remains at issue, but ordered the State to pay the applicant €800 under the general provisions for covering litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 761-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Mootness and Costs Award: Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the primary claim for reimbursement due to the subsequent administrative action, pursuant to the provision allowing a decision on the merits to be omitted when only the award of costs remains at issue, but ordered the State to pay the applicant €800 under the general provisions for covering litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais contentieux fiscal commandement de payer remboursement de l'impôt anticipé avance de frais impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify its decision not to rule on the case because the object of the request had disappeared.
article R 761-1 du code de justice administrative
La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens des dispositions de l'article R 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre sont sans objet et doivent dès lors être rejetées.
Généré par l'IA
2203011
Tax Restitution Mootness and Costs Award in Administrative Case
2201860
Claim Moot Due to Subsequent Reimbursement
2110591
Tax Reimbursement Claim Rendered Moot with Award of Legal Costs
2203944
Tax Credit Reimbursement Claim Mootness and Costs Award
2003260
Corporate Tax Reimbursement Claim and Annulment of Rejection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société EMAB.

The court did not rule on the merits because the object of the request disappeared, based on the reasoning citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify its decision not to rule on the case because the object of the request had disappeared.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) expertise et maîtrise des activités du bâtiment (EMAB), représentée par Me Evrard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à procéder au remboursement du trop versé d'impôt sur les sociétés relatif à l'exercice 2015 qui s'élève à la somme de 40.686 euros ;

2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite de la restitution de la somme de 40.686 euros qu'il a prononcé en faveur de la société EMAB.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 24 juin 2021, la restitution d'impôt sur les sociétés d'un montant de 40.686 euros au titre de l'exercice clos en 2015. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens des dispositions de l'article R 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre sont sans objet et doivent dès lors être rejetées.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société EMAB.

Article 2 : L'Etat versera à la société EMAB une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS expertise et maîtrise des activités du bâtiment et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 29 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

V. Chevalier-AubertLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.