Tax Liability Assessment Cancellation Dismissed Due to Failure to Confirm Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of assessments for VAT and corporate tax liabilities totaling €696,755 for the years 2012 to 2014. Following an inquiry into whether the company maintained interest in its claim, a formal request for confirmation was sent via electronic means, which the applicant was deemed to have received by a specific date under procedural rules. Because the company failed to expressly confirm the continuation of its conclusions within the one-month deadline provided, the court ruled that the company was deemed to have withdrawn its entire claim, dismissing the challenge by granting official acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Liability Assessment Cancellation Dismissed Due to Failure to Confirm Claim: Following an inquiry into whether the company maintained interest in its claim, a formal request for confirmation was sent via electronic means, which the applicant was deemed to have received by a specific date under procedural rules. Because the company failed to expressly confirm the continuation of its conclusions within the one-month deadline provided, the court ruled that the company was deemed to have withdrawn its entire claim, dismissing the challenge by granting official acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the act of withdrawal of the company's application.
This article authorizes the president of the judgment panel to grant an act of withdrawal by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2020, la société Activité Nettoyage Rationnel, représentée par Me Sassi, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014, pour un montant de 696 755 euros ;
2°) d'annuler les avis de mise en recouvrement des 15 mars 2016 et 31 mars 2016.
La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un courrier du 6 octobre 2022, la société Activité Nettoyage Rationnel a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". L'article R. 611-8-6 du même code dispose quant à lui : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 6 octobre 2022 à la société Activité Nettoyage Rationnel dont celle-ci est réputé avoir accusé réception via l'application Télérecours au plus tard le 10 octobre 2022, le 8 octobre 2022 étant un samedi, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé par tout moyen le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société Activité Nettoyage Rationnel est réputée s'être désistée de sa requête. Est à cet égard indifférente la circonstance invoquée par le conseil de la société requérante, au demeurant non démontrée, quant à l'incompatibilité de son matériel informatique avec l'application Télérecours, alors pourtant que la requête introductive d'instance a été introduite par ce procédé dématérialisé. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Activité Nettoyage Rationnel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Activité Nettoyage Rationnel, au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et au directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.