Driving License Exchange Refusal Appeals Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo related administrative appeals were brought by individuals challenging a prefectural decision that refused to exchange their Iraqi driving licenses for French ones. The court joined the cases for a single ruling and, having noted that both claimants filed unambiguous memoranda on July 13, 2022, formally accepting their withdrawal from the proceedings, the court issued an order recording these voluntary dismissals, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning giving effect to discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Exchange Refusal Appeals Withdrawn: The court joined the cases for a single ruling and, having noted that both claimants filed unambiguous memoranda on July 13, 2022, formally accepting their withdrawal from the proceedings, the court issued an order recording these voluntary dismissals, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning giving effect to discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the renunciations filed by the parties regarding their respective requests.
Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the renunciations by order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n°2005361, enregistrée le 26 mai 2020, Mme B D épouse E demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire irakien contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire irakien contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, Mme D épouse E déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête n°2005362, enregistrée le 26 mai 2020, Mme A C épouse E demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire irakien contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire irakien contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, Mme C épouse E déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisés n°2005361 et n°2005362 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
3. Par des mémoires enregistrés le 13 juillet 2022, Mme D épouse E et Mme C épouse E ont déclaré se désister de leurs requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements respectifs de Mme D épouse E et de Mme C épouse E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse E, à Mme A C épouse E et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°s 2005361, 200536