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2005349 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding

Numéro de cause 2005349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of their 2020 professional evaluation, an order for a new evaluation, reimbursement of legal costs, and damages of 10,000 euros from the State, but subsequently filed a motion on September 5, 2024, declaring their withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the pure and simple motion and officially noted the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the pure and simple motion and officially noted the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative frais administratifs retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant regarding the costs incurred, though the final dispositive only records the renunciation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge renunciations by ordinance, which is the basis for the final decision.
Généré par l'IA
2200893
Withdrawal of Claim Before Tribunal
2303614
Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal
2124732
Withdrawal of Administrative Claim for Professional Allocation
2403288
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Suit
2319205
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge renunciations by ordinance, which is the basis for the final decision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant regarding the costs incurred, though the final dispositive only records the renunciation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020 sous le n° 2005349, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler son évaluation professionnelle de l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à une nouvelle évaluation au titre de l'année 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat au montant qu'il pourrait lui demander au titre des dommages et intérêts estimés à 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2020, le ministre de l'Intérieur rejette la proposition de médiation faite le 13 novembre 2020 sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2021, Mme B conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte du 5 septembre 2024 visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Melun le 10 septembre 2024.

Le vice-président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,