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2005348 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of Claim for Fee Discharge Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2005348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking discharge from development and preventive archaeology fees related to a construction project authorized in May 2018, but the court noted that, pursuant to the rules concerning requests where the interest to continue is questionable, the company was formally invited to confirm the maintenance of its conclusions but failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading the court, under its power to note withdrawals, to formally recognize the implied withdrawal of the company's entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implied Withdrawal of Claim for Fee Discharge Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoirs implicites retrait des conclusions civiles entreprises de construction paiement de l'émolument avance de frais impayée prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record waivers (désistements) by order, which justifies the procedure followed.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly records the deemed withdrawal of the application in this article.
Article R. 612-5-1 du même code
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
1905510
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2107901
Tax Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Interest
2300720
Petitioner's Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claims
1905569
Company Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Claims; Legal Costs Divided
2200675
Claimant's Failure to Confirm Continuation of Action Resulting in Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the deemed withdrawal of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record waivers (désistements) by order, which justifies the procedure followed.

Article R. 612-5-1 du même code

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2020 et le 7 septembre 2020, la société SCI Delepine Maximilien Perret, représentée par Me Silly, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un projet de construction autorisé par le maire de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) le 24 mai 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 août 2020 et le 18 juillet 2022, le préfet du Val-de-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. La SCI Delepine Maximilien Perret a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 3 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCI Delepine Maximilien Perret doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Delepine Maximilien Perret.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Delepine Maximilien Perret et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 7 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,