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2005335 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Residency Card Refusal

Numéro de cause 2005335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residency card based on a specific article of the code governing the entry and stay of foreigners, but the court subsequently issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, in accordance with the applicable administrative justice code, to simply acknowledge the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Residency Card Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité intention de s'établir

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A le 8 février 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2404513
Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Issue Resident Card
2403833
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit
2203400
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2310973
Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit
2300543
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the operative order, confirming the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2020, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- la demande de M. A est en cours d'instruction.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 8 février 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,