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2005334 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Tax Appeal Due to Unconfirmed Interest

Numéro de cause 2005334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the administrative court, requesting the tax administration re-verify their 2014 income tax assessment. The court, citing the Code of Administrative Justice, noted that the presiding judge had invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims due to uncertainty about their continued interest in the case, with failure to confirm resulting in deemed withdrawal. Since the notice sent to the petitioner's last known address was returned as "Notice given and unclaimed," the deadline expired without confirmation, leading the court to rule, based on the relevant procedural articles, that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal and formally accepted this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Deemed Withdrawal of Tax Appeal Due to Unconfirmed Interest: The court, citing the Code of Administrative Justice, noted that the presiding judge had invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims due to uncertainty about their continued interest in the case, with failure to confirm resulting in deemed withdrawal. Since the notice sent to the petitioner's last known address was returned as "Notice given and unclaimed," the deadline expired without confirmation, leading the court to rule, based on the relevant procedural articles, that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal and formally accepted this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel décision de taxation déclaration d'impôt décision anticipée en matière fiscale délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The applicant is deemed to have withdrawn their request because they failed to confirm its maintenance as required by this article.
Article R. 222-1 du même code
Used to formally record the deemed withdrawal by order.
Généré par l'IA
2103809
Withdrawal of Tax Appeal Due to Lack of Express Confirmation
22NC02479
Withdrawal of Income Tax Appeal
2005321
Tax Cancellation Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2309579
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal After Refund Issued
2109560
Tax Withholding Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The applicant is deemed to have withdrawn their request because they failed to confirm its maintenance as required by this article.

Article R. 222-1 du même code

Used to formally record the deemed withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin 2020, M. B A demande que l'administration fiscale procède à la " revérification " de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à M. A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 17 juin 2022 à l'adresse indiquée par le requérant dans une lettre en date du 3 janvier 2021, a été retournée au Tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé ". Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de présentation. Le délai de quarante jours imparti à M. A, à compter du 17 juin 2022, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2005334