Withdrawal of Claim Following Grant of Security Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the refusal to grant access authorization to regulated security zones at airports and compel a reconsideration based on alleged factual errors. Following the administration's submission of a defense arguing that the request was moot because a new decision dated June 30, 2022, had granted the authorization, the petitioner was invited to expressly confirm the maintenance of their original claims. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning such inaction, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Grant of Security Authorization: Following the administration's submission of a defense arguing that the request was moot because a new decision dated June 30, 2022, had granted the authorization, the petitioner was invited to expressly confirm the maintenance of their original claims. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning such inaction, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of M. B.
The decision to give notice of withdrawal is based on the power granted to the president of the judgment panel under this article.
This article justified inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part, d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'habilitation à accéder aux zones de sureté à accès réglementé des aérodromes et d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à un réexamen de son dossier au regard de l'erreur sur les faits ayant conduit au rejet de sa demande d'habilitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu'il a été fait intégralement droit à la demande du requérant dans la mesure où, par un nouvel arrêté du 30 juin 2022, il a abrogé l'arrêté du 15 mai 2020 et a décidé d'accorder à M. B une habilitation à accéder aux zones de sureté à accès réglementé des aérodromes.
Par un courrier en date du 27 octobre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de la justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions dans un délai d'un mois à compter du 27 octobre 2022, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Montreuil, le 6 octobre 2023
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2005316