Immovable Property Company v. Family Allowance Fund: Withdrawal of Opposition to Housing Aid Overpayment Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn immovable property company filed an opposition against a penalty notice issued by a family allowance fund for the recovery of housing aid overpayment amounting to 462 euros; however, the company subsequently filed a document declaring an unconditional withdrawal of its request. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of presidents of judgment panels to record settlements, granted the request and officially noted the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Immovable Property Company v. Family Allowance Fund: Withdrawal of Opposition to Housing Aid Overpayment Penalty: The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of presidents of judgment panels to record settlements, granted the request and officially noted the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives legal effect to the withdrawal of the appeal.
The legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.
Orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de Lille et transmise au tribunal le 29 juillet 2020, la société civile immobilière (SCI) MV forme opposition à la contrainte émise le 9 janvier 2020 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'aide au logement d'un montant de 462 euros.
Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, la SCI VM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SCI VM étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI VM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière MV et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 1er juillet 2022.
Le président,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,