Taxpayer Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought to annul a tax reassessment decision, demanding a full tax reduction based on accounting data ratified by an accountant, and also sought the cancellation of associated penalties and the reimbursement of legal costs. The court did not rule on the merits of the tax dispute because the applicant formally withdrew the entirety of its claim via a letter registered on September 22, 2022. Consequently, the Tribunal rendered an order acknowledging this unqualified withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 117 du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Annulment Claim: The court did not rule on the merits of the tax dispute because the applicant formally withdrew the entirety of its claim via a letter registered on September 22, 2022. Consequently, the Tribunal rendered an order acknowledging this unqualified withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by EURL Rizzoni.
This provision authorizes the president of the judgment formation to formalize the withdrawal of a claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 29 novembre 2020, l'EURL Rizzoni demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 portant rejet de ses réclamations préalables contentieuses ;
2°) d'accepter totalement sa demande de dégrèvement intégral des droits portés à sa charge conformément à la réclamation contentieuse ou à défaut, que les éléments comptables fournis et ratifiés par l'expert-comptable constituent les bases à prendre en compte par l'administration fiscale ;
3°) d'invalider la proposition de rectification émise par l'administration fiscale en date du 8 novembre 2016 et par conséquent d'abandonner totalement les créances portées en annexe 11 de l'acceptation partielle du 25 septembre 2020 ;
4°) d'annuler l'amende mise à sa charge suite à la mise en œuvre de la procédure de l'article 117 du code général des impôts ;
5°) d'annuler les majorations de 10 % et 40 % ;
6°) de mettre à la charge de l'État le remboursement des frais irrépétibles.
Par mémoire, enregistré le 15 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 5 000 euros accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par courrier, enregistré le 22 septembre 2022, l'EURL Rizzoni s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par courrier, enregistré le 22 septembre 2022, l'EURL Rizzoni s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EURL Rizzoni.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Rizzoni et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.